Les conditions qui régissent les prestations de service à distance fournies par Good-ID Sàrl.
Une prestation de service, claire et encadrée.
Les présentes conditions générales régissent les prestations de service à distance fournies par Good-ID Sàrl à ses clients professionnels. En cas de contrat ou de bon de commande spécifique signé entre les parties, ce dernier prévaut sur les présentes conditions en cas de divergence.
Good-ID Sàrl agit en qualité de prestataire de services indépendant, sans lien de subordination avec le client. Good-ID conserve la pleine responsabilité d'employeur de ses collaborateurs et veille au respect de leurs droits conformément au droit du travail applicable.
Les prestations sont réalisées à distance, depuis les bureaux de Good-ID. Good-ID ne met aucun personnel à la disposition du client et ne procède à aucun placement : la prestation consiste en la réalisation de tâches et la livraison de résultats, sous la supervision de Good-ID.
Good-ID organise les modalités d'exécution en coordination avec le client, dans le respect du cahier des charges convenu d'un commun accord. Le matériel standard et les outils logiciels habituels nécessaires à la mission sont fournis par Good-ID ; tout logiciel spécifique imposé par le client et impliquant des frais de licence significatifs est mis à disposition ou pris en charge par ce dernier, sauf accord contraire.
En cas de changement du collaborateur affecté à la mission, Good-ID organise le recrutement d'un profil de remplacement à compétences équivalentes et en informe le client dans les meilleurs délais, afin d'assurer la continuité du service.
Good-ID organise la prestation afin que les services soient disponibles durant la plage horaire convenue commercialement (jours ouvrés), exprimée selon le fuseau horaire du client.
Le contrat entre en vigueur à la date convenue. Le premier mois constitue une période d'essai initiale non contraignante. À l'issue de cette période, le contrat est renouvelé pour une durée minimale de trois (3) mois, puis reconduit mensuellement par tacite reconduction.
Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours avant le début du mois suivant ; à partir d'un (1) an d'activité continue, ce préavis est porté à deux (2) mois, en cohérence avec le droit du travail applicable aux collaborateurs de Good-ID, sans préjudice du droit suisse régissant le contrat. Toute résiliation doit être notifiée par écrit.
En cas de résiliation anticipée durant l'engagement minimal, les sommes dues jusqu'au terme de cette période sont immédiatement exigibles. Good-ID se réserve le droit de résilier avec effet immédiat en cas de manquement grave (notamment défaut de paiement, atteinte à la confidentialité ou sollicitation non autorisée d'un collaborateur).
Les prestations sont facturées au forfait mensuel par expert dédié, ou à la mission pour les projets ponctuels. Les factures sont émises pour la période à venir et sont payables avant le début de celle-ci. Les forfaits sont indivisibles et non remboursables, même en cas d'utilisation partielle.
Le montant convenu est fixe pour la durée du contrat, sauf révision écrite entre les parties. Les heures supplémentaires, le travail en soirée ou le week-end n'ouvrent droit à aucun supplément, sauf accord spécifique. La TVA suisse en vigueur s'applique aux clients domiciliés en Suisse ; les clients situés hors de Suisse sont facturés hors taxes, conformément à la législation fiscale suisse.
En cas de non-paiement, Good-ID peut suspendre les services et recourir au recouvrement, dont les frais sont à la charge du client. Une ligne téléphonique (VoIP) dédiée peut être fournie en option.
Les parties s'engagent mutuellement à respecter la confidentialité de toutes les informations échangées, y compris après la fin du contrat.
Lorsque Good-ID traite des données personnelles pour le compte du client, Good-ID agit en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD, ainsi que la nLPD et les cadres équivalents selon le pays) et le client en qualité de responsable de traitement. Les données sont traitées sur instruction du client sous la responsabilité de Good-ID Sàrl (Genève), seule contractante ; le contrat, le droit applicable et le for sont suisses. Les mesures de sécurité sont alignées sur l'ISO/IEC 27001. Voir la Politique de confidentialité.
Chaque partie demeure titulaire de ses droits de propriété intellectuelle antérieurs (marques, logos, logiciels, bases de données, savoir-faire).
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, l'ensemble des livrables produits par Good-ID (documents, plans, visuels, développements, rapports, etc.) devient la propriété exclusive du client à mesure de leur création. Cette cession est mondiale, irrévocable, illimitée dans le temps et intégrée au forfait convenu. Dans la mesure permise par la loi, Good-ID renonce à faire valoir ses droits moraux sur les livrables et s'engage à signer tout document nécessaire à la formalisation de cette cession.
Les collaborateurs de Good-ID bénéficient de congés payés conformément au droit du travail local. Good-ID planifie les congés en concertation avec le client afin de garantir la continuité des missions. Les collaborateurs suivent les jours fériés du lieu de l'entreprise cliente ; un jour férié national supplémentaire, le 26 juin, est non travaillé.
En cas d'absence (maladie ou accident), Good-ID informe le client dans les meilleurs délais. Ces situations, inhérentes à toute relation de travail, n'ouvrent droit ni à une réduction de tarif ni à une obligation de remplacement, sauf accord spécifique. Les informations médicales des collaborateurs sont strictement confidentielles.
Good-ID Sàrl agit en tant que prestataire de services externalisés, sans lien de subordination avec le client. Bien que les prestations soient réalisées avec rigueur et professionnalisme, le client demeure seul responsable de la validation finale des livrables, documents ou actions réalisés dans le cadre du service.
En conséquence, Good-ID Sàrl décline toute responsabilité pour les erreurs, omissions ou conséquences dommageables résultant d'un défaut de contrôle ou de validation finale par le client.
Pendant toute la durée du contrat et durant deux (2) ans après sa résiliation, le client s'engage à ne pas recruter, directement ou indirectement, un collaborateur de Good-ID sans l'accord écrit préalable de cette dernière. En cas de non-respect, une indemnité équivalente à douze (12) mois de facturation du collaborateur concerné sera due à titre de clause pénale.
Le présent contrat est régi par le droit matériel suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Genève (Suisse), quel que soit le lieu d'exécution des prestations ou la nationalité du client. En cas de traduction, la version française fait foi.
